EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Retrouvez l’intégralité de nos conditions générales de vente sur www.groupechavigny.fr/cgv DISPOSITIONS GÉNÉRALES (EXTRAIT) Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits de la société CHAVIGNY Distribution, de la société ALEXIS ROBERT, celles-ci étant ci-après alternativement et cumulativement désignées par « le Vendeur »), qui font toutes les quatre parties du Groupe CHAVIGNY, auprès de leur clientèle : des clients professionnels et des clients consommateurs. Les présentes Conditions générales s’appliquent donc tant auprès des clients consommateurs que les clients professionnels, étant précisé que certaines dispositions des présentes Conditions générales concernent exclusivement les clients consommateurs ou les clients professionnels (des mentions en ce sens sont dans ce cas précisées). Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/01/2026. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (EXTRAIT) Les produits du Vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE (EXTRAIT) Loi applicable Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale. Juridiction compétente -Pour les Clients professionnels : En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie. -Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur. A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur : AME CONSO, 11 Place Dauphine 75001 Paris – www.mediationconso. Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge. COMMANDES Dispositions générales Les offres commerciales faites téléphoniquement par les agents du Vendeur ne constituent engagement de leur part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur par lettre recommandée AR, courriel, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception, la portée de cette offre et leur volonté de s’engager. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification de la part du Client, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessous relatives au droit de rétractation des clientsconsommateurs. Modalités de commandes Les commandes de Produits peuvent être passées auprès du Vendeur : (i) dans les agences et points de vente sous enseigne « CHAVIGNY », (ii) par bons de commande, (iii) par téléphone, exclusivement pour les clients professionnels, (iv) par Internet, via les sites e-commerce du Vendeur accessibles aux Clients disposant d’un compte actif, selon le processus de commande en vigueur et au moyen d’identifiants strictement personnels. Toute commande, et notamment toute commande passée en ligne, constitue un engagement ferme du Client. Elle ne devient toutefois définitive qu’à compter de son acceptation expresse par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception. La date de prise d’effet de la commande correspond à la date d’émission de cet accusé de réception. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou modifier toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité des Produits, d’anomalie manifeste, de litige existant avec le Client ou de défaut de garantie de paiement. Le Client en est informé dans les meilleurs délais. Conformément à l’article 1366 du Code civil, les enregistrements électroniques réalisés par les systèmes du Vendeur ou de ses prestataires font foi entre les Parties et constituent une preuve valable des commandes, communications et transactions, avec la même valeur probante qu’un écrit sur support papier. PRIX - FACTURATION Les Produits sont facturés par le Vendeur au tarif précisé sur l’accusé de réception de commande transmis par le Vendeur, ou à défaut d’un tel accusé, selon le tarif en vigueur au jour de commande du Client. Le Vendeur peut modifier à tout moment les tarifs des Produits et toute modification de tarif pourra le cas échéant être communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application, notamment en cas de variations des cours des matières premières dont dépendent certains des produits commercialisés tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres. Les prix des produits s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par le Vendeur. La T.V.A. est payée sur les débits. L’éco-contribution unitaire dont Chavigny Distribution est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Concernant les commandes et réservations du Client de produits en stocks ou nonstockés chez le Vendeur, en l’absence de leur retrait par le Client auprès du Vendeur suivant leur disponibilité, lesdites commandes seront en tout état de cause facturées au Client selon les modalités suivantes : -produits non-stockés : facturation des produits au maximum 60 jours après leur réception dans les locaux du Vendeur, ou de l’une des agences ou de l’un de ses points de vente ; -produits de stock permanent réservés par le Client : facturation des produits au maximum un mois après la réservation des produits par le Client. LIVRAISON (EXTRAIT) Délais de livraison Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur.Sous réserves des dispositions ci-après concernant exclusivement les Clients consommateurs, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. Pour les Clients consommateurs exclusivement : Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indicatif indiqué en ce sens lors de la commande, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, le Client consommateur pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Transports – Camionnages - Transfert des risques De manière générale, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. A compter de la remise des produits au transporteur par le Vendeur, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure. Cependant, exclusivement pour les Clients consommateurs, le transfert des risques sur les produits intervient au moment où les clients concernés ou le tiers désigné par leurs soins prend physiquement possession des produits concernés. CONFORMITÉ (EXTRAIT) Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. RETOURS DE PRODUITS Tout retour de Produits motivé par un défaut apparent ou une nonconformité doit avoir fait l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur supporte le transport, les frais et les risques afférents au retour du ou des Produits concernés. Les Produits retournés devront être en parfait état de conservation, dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et être retournés dans un délai de huit 8 jours à compter de la livraison. En cas de retour accepté, les Produits seront remplacés par des Produits identiques. À défaut de remplacement, le retour des Produits entraînera l’émission d’un avoir, utilisable sur des ventes ultérieures. Lorsque le retour est du seul fait du Client, et sous réserve des dispositions de l’article 13 relatives au droit de rétractation des clients consommateurs, une décote de dix pour cent (10 %) sera appliquée sur la valeur hors taxes initialement facturée par le Vendeur au Client pour les Produits régulièrement stockés. Aucune reprise n’est possible pour les commandes dites « à dimensions », les produits non stockés dans le point de vente de commande, les Produits nécessitant un stockage spécifique (notamment poudres, colles, silicones et mastics), ainsi que les Produits soumis à une date de péremption, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré imputable au Vendeur. Dans tous les cas, le retour des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client. Concernant les Produits de stock permanent commandés par le Client, leur reprise ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable du Vendeur et sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes : (i) retour dans un délai maximum d’un 1 mois à compter de leur facturation au Client, (ii) application d’une décote de dix pour cent (10 %) sur le prix de vente hors taxes des Produits concernés, (iii) fourniture par le Client d’une copie de la facture correspondante. GARANTIE - RESPONSABILITÉ (EXTRAIT) Le Vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter des produits, tels qui sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est ainsi entendu par vice caché, tout défaut inhérent et affectant les produits, les rendant impropres à leur usage ou à leur destination. Sous réserve de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les clients consommateurs, seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la présente garantie. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices pouvant affecter les produits devront être dénoncés par le Client par au Vendeur dans les 15 jours de leur révélation. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur sur les produits a pour objet et se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, notamment relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. D’une façon générale, et dans la limite de la garantie ci-avant et de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les Clients consommateurs, le Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur. Pour les Clients consommateurs exclusivement : Le Vendeur est tenu concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. a) Garantie légale de conformité Au titre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits. 1/ Mise en conformité du ou des Produits Lorsqu’il agit dans le cadre de cette garantie, le Client : - peut solliciter sans frais la réparation ou le remplacement des Produits, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, - suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu’à ce que le Client ait satisfait aux obligations qui lui incombent dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Lorsque le Client sollicite la réparation ou le remplacement du ou des Produits concernés, l’opération souhaitée doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du ou des Produits et de l’usage recherché par le Client. La réparation ou le remplacement du ou des Produits non conformes inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise du ou des Produits concernés, et l’installation du ou des Produits réparés ou du ou des Produits de remplacement par le Vendeur. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par Client si la réparation ou le remplacement sollicité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : - de la valeur qu’aurait le ou les Produits en l’absence de défaut de conformité ; - de l’importance du défaut de conformité ; et - de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. Le Vendeur peut refuser de manière motivée et par écrit, si la mise en conformité du ou des Produits est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des hypothèses citées ci-dessus. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Lorsque le Client demande au Client la réparation ou le remplacement du ou des Produits concernés, la période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du ou des Produits remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du ou des Produits en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au Client. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le Vendeur entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du ou des Produits fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au(x) Produit(s) remplacés. Cette disposition s’applique à compter du jour où le ou les Produits de remplacement sont délivrés au Client. 2/ Réduction de prix Par ailleurs, le Client a droit à une réduction du prix du ou des Produits en cause ou à la résolution de sa commande dans les cassuivants : - lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; - lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur - si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du ou des Produits non conformes, ou s’il supporte l’installation du ou des Produits réparés ou de remplacement ou les frais y afférents ; - lorsque la non-conformité du ou des Produits concernés persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du ou des Produits ou à la résolution de sa commande lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la commande soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du ou des Produits au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au Vendeur de démontrer. En cas de réduction du prix du ou des Produits concernés ou de la résolution de sa commande, le Client restitue le ou les Produits à Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au Client le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre de sa commande. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu de sa commande, le Client a le droit à la résolution de sa commande pour l’ensemble des Produits, même ceux non couverts par la garantie légale de conformité, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls Produits conformes. Le remboursement du Client des sommes dues par le Vendeur au titre de la réduction du prix de sa commande ou de la résolution de cette dernière selon les modalités prévues ci-avant, est effectué dès réception du ou des Produits concernés ou de la preuve de leur renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion de sa commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. b) Garantie légale des vices cachés Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. PAIEMENT (EXTRAIT) Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement indiqué sur la facture ou convenu lors de la commande. Le paiement aura lieu à la date indiquée ou le cas échéant selon le délai de paiement indiqué sur les factures du Vendeur. Sauf disposition de contraire ou délai de paiement le cas échéant convenu, les conditions de règlement des factures du Vendeur s’entendent paiement comptant, sans escompte. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Concernant les commandes d’un Client ne disposant pas d’un compte client ouvert auprès du Vendeur, un acompte de 50 % du prix de la commande concernée devra être versé par le Client. Tout paiement effectué après l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au Vendeur à quelque titre que ce soit. DROIT DE RÉTRACTATION Pour les clients consommateurs exclusivement pour les ventes de produits à distance (EXTRAIT) En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les ventes de produits conclues à distance telles que définies par ces articles, notamment par Internet, le Client consommateur exclusivement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés. Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ». DONNÉES PERSONNELLES Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de son compte ou de l’exécution de sa commande par le Client sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles il les a communiquées au Vendeur. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, et/ou de suppression de ses données. Si le Client souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY Distribution – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ». Le Client peur également émettre une réclamation auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.
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