Document de référence 2017

60 • Il n’existe pas de titre comportant des droits de contrôle spéciaux. Toutefois, il est précisé qu’un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins au nom du même actionnaire (Article 35 des statuts). • Les droits de vote attachés aux actions détenues par le personnel au travers du FCPE investi en actions BOIRON sont exercés par un représentant mandaté par le Conseil de Surveillance du FCPE à l’effet de le représenter à l’Assemblée Générale. • Les règles de nomination et de révocation des membres du Conseil d’Administration sont les règles légales et statutaires. • En matière de pouvoirs du Conseil d’Administration, le Conseil ne bénéficie d’aucune délégation ni autorisation en matière d’augmentation de capital. Les pouvoirs du Conseil d’Administration en matière de rachat d’actions sont présentés au paragraphe 5.1.3. • La modification des statuts de notre société se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires. • Il n’existe pas de restriction statutaire à l’exercice des droits de vote. • Il n’existe pas de restriction statutaire aux transferts d’actions. 2.6.1 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION 2.6.1.1 PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX (“SAY ON PAY EX ANTE”) Cette partie présente les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de leurs mandats, aux Président du Conseil d’Administration, Directeur Général et Directeurs Généraux Délégués, en application de l’article L225-37-2 du Code de commerce (“say on pay ex ante”). Dans ce cadre, le Conseil d’Administration a pris en compte les principes suivants : • La rémunération du Président du Conseil d’Administration, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Rémunérations. • Aucun dirigeant ou mandataire social ne bénéficie d’action attribuée gratuitement, ni d’option de souscription et/ou d’achat d’actions. • Enfin, aucun dirigeant ne perçoit de primes de bienvenue, de parachutes dorés, de retraites chapeaux, ou d’indemnités relatives à une clause de non-concurrence. 2.6 Rémunération des mandataires sociaux

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