Document de référence 2017

56 Il n’existe aucune délégation ni autorisation conférée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital. Il est rappelé que l’Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2017 a adopté la résolution suivante : Seizième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L225-209 du Code de commerce. Cette autorisation a été consentie au Conseil d’Administration pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 17 mai 2019, dans la limite de 10 % du capital, soit 1 941 475 actions. A la date du 14 mars 2018, cette autorisation n’a pas été utilisée. 2.4 Délégation en matière d’augmentation ou de réduction de capital Autorisation financière Plafond Date de l’autorisation Durée de l’autorisation Utilisation de l’autorisation Date d’échéance Autorisation en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L225-209 du Code de commerce Annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital 18/05/2017 24 mois Néant 17/05/2019

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