Document de référence 2017

Informations juridiques sur la société et son capital 215 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée afin de délibérer, dans la partie extraordinaire, sur la modification des statuts de votre société en vue de : - prévoir les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés ; - mettre les statuts en harmonie avec les dispositions législatives concernant les modalités de transfert du siège social et la suppression du rapport du Président du Conseil d’Administration. 1. Modification de l’article 16 des statuts afin de prévoir les modalités de désignation du ou des administrateurs représentant les salariés (quinzième résolution) La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015, qui a modifié l’article L225-27-1 du Code de commerce, impose aux sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts les modalités de désignation des membres représentant les salariés, si elles emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège est sur le territoire français, ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège est sur le territoire français ou à l’étranger. Le nombre d’administrateurs représentant les salariés doit être alors aumoins égal à deux, lorsque le nombre demembres du Conseil est supérieur à douze, ou à un, lorsque le nombre de membres du Conseil est égal ou inférieur à douze. Pour ce calcul, l’administrateur représentant les salariés actionnaires n’est pas pris en compte. Actuellement le nombre d’administrateurs à prendre en compte pour le calcul étant inférieur à douze, seul un administrateur représentant les salariés devra être désigné. Votre société employant depuis plus de deux exercices consécutifs au moins 1 000 salariés permanents en son sein et ses filiales dont le siège est sur le territoire français, l’Assemblée doit donc, après avis du Comité central d’entreprise, modifier les statuts de la société dans les six mois de la clôture de l’exercice 2017 et adopter l’une des quatre modalités de désignation suivantes : - organisation d’une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales dont le siège est situé sur le territoire français ; - désignation par le Comité Central d’Entreprise ; - désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles dans la société et ses filiales dont le siège est situé sur le territoire français ; - lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, la désignation de l’un des administrateurs selon l’une des trois modalités précitées et la désignation de l’autre par le Comité d’Entreprise européen, s’il existe. Le Comité Central d’Entreprise s’est prononcé en faveur de la désignation selon la deuxièmemodalité et nous vous proposons de suivre cet avis. 5.5 Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2018 - partie extraordinaire

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